Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions régissent les relations entre :

• D'une part, la société H. LEMAHIEU S.A. au capital de 621 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 455501213 et dont le siège est sis, 480, avenue de Lattre de Tassigny à Saint André (59350) ; dénommée H. LEMAHIEU S.A,
• Et d'autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne BOUTIQUE LEMAHIEU ; dénommée "client internaute".

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer territorialement qu'en France métropolitaine et en Corse.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques ou morales, jouissant de leur pleine capacité juridique. Le client internaute déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

L'achat de marchandises dans un but commercial ou professionnel est strictement interdit.

H. LEMAHIEU S.A. et le client internaute conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1. Objet et acceptation des conditions générales

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre H. LEMAHIEU S.A. et le client internaute, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand BOUTIQUE LEMAHIEU

Le site BOUTIQUE LEMAHIEU, présenté en langue française, est accessible par le réseau Internet à l'adresse suivante : www.lemahieu.com

Le site est édité par H. LEMAHIEU S.A et hébergé par la société OVH (Roubaix)

Toute commande d'article(s) effectuée sur le site BOUTIQUE LEMAHIEU suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client internaute.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du "bon de commande" telle que précisée à l'article 4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre H. LEMAHIEU S.A et le client internaute, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Il est précisé que le client internaute peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

H. LEMAHIEU S.A se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par H. LEMAHIEU S.A. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Le client internaute pourra être désigné dans la suite de ce document par le terme "vous".

2. L'offre H. LEMAHIEU S.A

Validité de l'offre

Les offres de produits et prix sont valables tant que ceux-ci sont visibles sur le site BOUTIQUE LEMAHIEU, dans la limite des stocks disponibles.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs articles, ceux-ci ne pourront être ajoutés à votre panier et ne seront pas enregistrés dans votre commande. Toutefois, si vous souhaitez recommander ultérieurement ces articles, vous devrez repasser une commande sur le site BOUTIQUE LEMAHIEU, accompagnée de son paiement en ligne.

Informations relatives aux articles

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, vous pouvez, préalablement à votre commande, prendre connaissance sur le site BOUTIQUE LEMAHIEU, des caractéristiques du ou des produits que vous désirez commander. Toutefois, les photographies et graphismes, bien qu'étant les plus fidèles possibles, ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés (notamment en ce qui concerne les couleurs) et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Garanties

Vous bénéficiez des garanties légales prévues par les articles L211-1 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité, garantie légale contre les vices cachés) et du code civil.

Utilisation des codes avantages, promotionnels et bons d'achats

Les codes avantages, offres promotionnelles et bons d'achats ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles sur le site BOUTIQUE LEMAHIEU

Les codes avantages, offres promotionnelles et bons d'achats ne sont pas cumulables, à l'exception d'une opération commerciale qui vous offrirait la gratuité ou la réduction des frais de préparation et d'expédition de votre commande et qui pourrait se combiner avec un code avantage, une offre promotionnelle ou un bon d'achat.

Les codes avantages, offres promotionnelles, bons d'achats crédités sur votre espace client, à titre de gestes commerciaux, ne peuvent être convertis en chèque de remboursement et ne peuvent en aucun cas être utilisés sur une commande passée avec un autre compte (autre email/ autre nom/ autre prénom).

3. Prix des articles en vente sur le site

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement et immédiatement répercuté sur le prix des articles vendus sur le site BOUTIQUE LEMAHIEU

Les tarifs n'incluent pas le montant des frais de participation à la préparation et à l'expédition des commandes.

Le client internaute pourra prendre connaissance des frais de transport et du prix total dont il devra s'acquitter en continuant la procédure de commande lors de la consultation de son panier.

H. LEMAHIEU S.A se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

4. Commandes

Une commande ne peut être enregistrée sur le site BOUTIQUE LEMAHIEU que dans le cas où vous êtes clairement identifié.

Par ailleurs, toute commande suppose votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

Le montant de chaque commande est limité à la somme de 500 Euros.

Dès l'enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à l'adresse email que vous aurez indiquée. Il précisera le montant TTC facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par H. LEMAHIEU S.A et valide la transaction.

Vous acceptez que les systèmes d'enregistrement de commandes BOUTIQUE LEMAHIEU vaillent preuve de la nature de leurs conventions et de leurs dates.

A tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur le suivi de votre commande sur www.www.lemahieu.com, dans la rubrique "mes commandes", dans la rubrique « Mon compte ».

H. LEMAHIEU S.A se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client internaute avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

5. Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros, par carte bancaire, par virement ou par chèque.

a) Carte bancaire

Pour régler votre commande, vous disposez du paiement par carte bancaire. Les cartes acceptées sont la Carte Bleue et les cartes Mastercard et Visa.

A l'occasion de la validation de votre commande, vous fournissez le numéro de votre carte bancaire, associé à la date d'expiration et au cryptogramme (trois derniers chiffres au dos de celle-ci).

La fourniture en ligne de ces éléments et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Paiement sécurisé

Afin d'assurer la sécurité des paiements, BOUTIQUE LEMAHIEU utilise le service de paiement sécurisé du CIC/ Banque Scalbert Dupont.

Le serveur est crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et les informations confidentielles sont transmises directement cryptées sur le serveur de "CIC Paiement" pour y être vérifiées.

Les informations ne transitent jamais en clair et ne sont pas stockées sur le serveur BOUTIQUE LEMAHIEU C'est pour cette raison que les données relatives aux cartes bancaires (numéro, expiration, cryptogrammes) vous seront redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site BOUTIQUE LEMAHIEU

b) Virement

Vous pouvez choisir de régler votre commande par virement. La commande est considérée comme validée, à la réception du virement sur notre compte bancaire. Nous vous envoyons un mail de confirmation, une fois votre règlement reçu. Votre commande est ensuite expédiée dans les meilleurs délais.

Vous disposez d’un délai de 15 jours pour régler votre commande par virement. A la fin de cette période, la commande sera considérée comme annulée et vous devrez repasser une nouvelle commande.

c) Chèque

Vous pouvez choisir de régler votre commande par chèque. Après validation, la commande est enregistrée et son statut passe en « Attente du règlement ». A la réception du chèque, nous vous envoyons un mail de confirmation. Le chèque doit être à l’ordre de LEMAHIEU BOUTIQUE.  Votre commande est ensuite expédiée dans les meilleurs délais.

Vous disposez d’un délai de 15 jours pour régler votre commande par chèque. A la fin de cette période, la commande sera considérée comme annulée et vous devrez repasser une nouvelle commande.

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Vous garantissez à H. LEMAHIEU S.A que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi, lors de l'enregistrement de votre commande.

La commande est réputée enregistrée après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Votre compte bancaire ne sera débité qu'à l'expédition du colis.

H. LEMAHIEU S.A se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas d'incident de paiement ou d'adresse erronée.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification (hors données bancaires).

Contrôles anti-fraudes

H. LEMAHIEU S.A, en collaboration avec le CIC, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger H. LEMAHIEU S.A de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le service client H. LEMAHIEU S.A pourrait être amené à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

Dans le cadre de ces procédures, H. LEMAHIEU S.A pourra être amené à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, ...

Ces demandes sont faites par courrier électronique ou par téléphone.

Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude. La non transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

6. Livraison des commandes

Pour des raisons de sécurité et pour lutter contre les fraudes, les adresses de facturation et de livraison de la commande doivent être situées dans le même pays.

France : Les produits seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée lors de la confirmation de votre commande sur le site BOUTIQUE LEMAHIEU, en France métropolitaine (y compris la Corse), selon votre choix de mode de livraison.

Les frais de port varient selon votre choix de mode de livraison. Ceux-ci sont offerts dès que le montant à payer de votre commande (déduction faite d'éventuelles remises) atteint 50,00 €.

Belgique : Les produits seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée lors de la confirmation de votre commande sur le site BOUTIQUE LEMAHIEU, en Belgique, par Colissimo.

Les frais de port s'élèvent à 12,50 €. Ceux-ci sont offerts dès que le montant à payer de votre commande (déduction faite d'éventuelles remises) atteint 50,00 €.

Dans la confirmation de commande adressée par e-mail, un numéro de suivi vous est communiqué pour vous permettre de suivre la livraison de votre colis sur le site Coliposte : en cliquant sur le lien ou en vous rendant sur le site www.coliposte.fr < espace particuliers < suivre un colis.

Il vous suffit de copier le numéro de suivi dans l'espace réservé au suivi des colis pour obtenir les informations désirées.

Les délais de livraison varient en fonction de la destination. Ils sont en moyenne de 2 à 5 jours à compter de l'expédition de votre commande, selon la zone de livraison (pour la Corse, compter 2 jours de plus).

En cas d'absence le jour de la livraison, le facteur déposera un avis de passage avec l'adresse du bureau de poste le plus proche de votre domicile.

Vous êtes tenu(e) de vérifier l'état de l'emballage du colis, de signaler tout dommage constaté à la réception sous forme de réserves manuscrites sur le bon de livraison et d'en informer H. LEMAHIEU S.A, dans un délai d'une semaine.

7. Retours/ Echanges des articles

Garantie

L'utilisateur bénéficie, pour tous les articles, de garanties légales prévues par les articles L211-1 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité, garantie légale contre les vices cachés) et du code civil.

Garantie légale de conformité (article L211-4 et L211-5):

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre pour un bien.

30 jours pour changer d'avis.

Naturellement, nous espérons que votre commande vous apporte entière satisfaction. Si la taille ou la coupe ne vous conviennent pas, pas d’inquiétude ça arrive, et on ne vous en veut pas ! :)

Nous allons au-delà de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, telle que transposée en France et concernant votre droit de rétractation de 14 jours seulement.

Sachez que nous acceptons les retours dans un délai de 30 jours après réception de la commande, sans avoir à vous justifier. Dès que nous recevons votre colis, nous procéderons en fonction de votre demande : à l’échange, à l’édition d’un avoir ou au remboursement sur le compte associé à votre méthode de paiement.

L'échange est gratuit, seuls les frais de retour sont à votre charge. Le retour se fait aux risques du client. Les pièces retournées ne doivent pas être abîmées, retouchées, lavées, tâchées. Renvoyez votre colis à l'adresse suivante :

H. LEMAHIEU S.A
Service client web
480, avenue du Mal. Lattre de Tassigny
59350 Saint-André-lez-Lille

Conservez une preuve d’envoi afin que nous puissions vous aider en cas de problème.

A réception du colis, Lemahieu jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente. 

Votre avoir ou remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de vos articles et automatiquement sur le compte associé à la carte bancaire utilisée lors du paiement. Dans le cas d'un paiement par virement ou chèque, nous vous contacterons pour définir le moyen de remboursement. Dans le cadre du droit de rétractation, vous serez remboursés du montant des produits retournés y compris le montant correspondant aux frais de livraison, à l’exclusion des frais de retour qui restent à votre charge. 

Aucun remboursement ne sera effectué pour un achat réalisé avec une carte cadeau. Un nouvel avoir, de valeur équivalente, sera créé et envoyé par email à l’adresse utilisée pour passer commande.

Echanges

Dans le cas d'un échange :

Si votre nouvelle commande est d'un montant supérieur, vous devrez joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, vous recevrez une lettre chèque en remboursement de la différence.

8. Garantie commerciale 5 ans

Cette garantie est applicable uniquement sur les t-shirts en lin de notre marque Achel (références : 12274 / 12275 / 12276 / 12277 / 12278), achetés depuis notre e-boutique lemahieu.com à partir du 01 avril 2023 sous réserve de présentation d'une preuve d'achat (n° de facture associé à un n° de commande). Toutes les autres références produits sont exclues de la garantie commerciale 5 ans. Pour l'ensemble des produis cités ci-dessus, la garantie commerciale de 5 ans couvre exclusivement les dommages suivants : 

• Coutures dépiquées
• Trou d'usure anormal
• Défaut accessoire

Si nous jugeons que l’article ne peut être réparé, nous en informons le client. Nous procéderons alors à un échange si l'article est disponible ou à défaut à l'échange avec un produit similaire. 

La garantie commerciale de 5 ans s'applique à partir de la date d'achat du produit, mentionnée sur la facture.

Pour bénéficier de ce service, le client reconnait qu'il doit :

• Laver le vêtement pour qu'il soit propre.
• Indiquer un n° de commande.
• Fournir des photos de l'article et du défaut.
• Etre le plus précis et complet dans les informations communiquées depuis le formulaire dédié à la garantie commerciale 5 ans.

A noter : 

• Les frais d’envoi jusqu’à notre atelier de Saint-André-lez-Lille sont à la charge du client. Le retour se fait aux risques du client.
• Les frais de réparation et de retour à l'adresse indiquée par le client sont intégralement pris en charge par Lemahieu.

La garantie ne couvre pas :

• Les tâches, éraflures, éventuels trous ou détériorations liées à l'usure du tissu
• Nous ne couvrons pas le tissu en raison des conditions de lavage que nous ne pouvons contrôler. 
• Ce qui est causé par une mauvaise utilisation, un abus ou une négligence
• Etiquette de marque
• Etiquette de composition
• Tout ce qui n'est pas couvert par la garantie et mentionné ci-dessus.

9. Réserve de propriété

H. LEMAHIEU S.A conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

10. Responsabilité

H. LEMAHIEU S.A ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

De même, la responsabilité de H. LEMAHIEU S.A ne pourrait être engagée pour :

• les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet
• toute interruption du site ;
• toute survenance de bugs ;
• tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
• toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site ;
• tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;
• et plus généralement, de tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, en ce compris notamment les coûts pouvant survenir de l'acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

11. Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques… se trouvant dans le présent site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de H. LEMAHIEU S.A, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de H. LEMAHIEU S.A.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société H. LEMAHIEU S.A sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre H. LEMAHIEU S.A et vous (client internaute), même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Lille.

13. Informatiques et Liberté

Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site et procède à une Commande, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site. La page dédiée « Cookies » est accessible en cliquant ici.

Les données collectées via les formulaires du Site ou la réalisation de Commande ou toute autre demande en lien avec une Commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ils sont nécessaires pour la gestion et l'exécution de vos commandes par Lemahieu. L’Utilisateur peut consulter la page dédiée à la protection des données à caractère personnel par Lemahieu « Politique de protection des données à caractère personnel » ici.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données vous concernant, en vous adressant au service client LEMAHIEU.

Par ailleurs, si vous ne souhaitez plus recevoir les informations sur les offres promotionnelles et les évènements H. LEMAHIEU S.A  via Internet, il vous suffit de le signaler au service client :

• soit et de préférence via le formulaire de contact du Site via le lien suivant : https://www.lemahieu.com/content/24-contactez-nous 
• soit par téléphone au : 03 20 515 906 (numéro non surtaxé)
• soit par courrier :

H. LEMAHIEU S.A
Service client web
480, avenue du Mal. Lattre de Tassigny
59350 Saint-André-lez-Lille

Vous êtes informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses email, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, sous le numéro 1267551.

14. Contact utile

Pour toutes vos demandes d'informations ou de réclamations, merci d'indiquer vos nom, prénom, email et le numéro de commande correspondant.

Le service client H. LEMAHIEU S.A est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, à l'exception des jours fériés :

• soit et de préférence via le formulaire de contact du Site via le lien suivant : https://www.lemahieu.com/content/24-contactez-nous 
• soit par téléphone au : 03 20 515 906 (numéro non surtaxé)
• soit par courrier :

H. LEMAHIEU S.A
Service client web
480, avenue du Mal. Lattre de Tassigny
59350 Saint-André-lez-Lille

15. Médiation applicable en droit de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, H. LEMAHIEU S.A adhère au service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint-Jean - 75017 Paris.

Après une démarche préalable écrite au professionnel, le CM2C peut être saisi soit :

• En ligne, en cliquant sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php et en remplissant le formulaire accompagné des pièces justificatives,
• Par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus,

• Par mail à l’adresse suivante : [email protected].

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/